C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés

Article 34 Versions de la disposition

2024-04-01

34. Outre les mesures prévues aux articles 55 et 113 du Code des professions (chapitre C-26), le responsable de l’inspection professionnelle peut recommander au comité d’imposer au comptable professionnel agréé l’une ou plusieurs des mesures suivantes:

1°  soumettre un plan d’action des améliorations à son exercice professionnel, à la tenue de son cabinet ou de ses dossiers;

2°  fournir une preuve d’amélioration des éléments identifiés dans le rapport ou une évaluation de l’intégration des connaissances;

3°  apporter les correctifs requis aux dossiers pour lesquels des lacunes ont été constatées et en aviser le client si nécessaire;

4°  participer à des colloques, des congrès, des conférences, des séminaires, des ateliers, des symposiums, des activités structurées d’échanges de pratique, des lectures dirigées ou d’autres activités de perfectionnement incluant, le cas échéant, la réussite d’une évaluation de la compréhension du contenu présenté;

5°  compléter avec succès des travaux dirigés.

Le responsable de l’inspection professionnelle précise, dans sa recommandation, les délais dont sont assorties les mesures recommandées.

Décision OPQ 2024-789, a. 34.

Non en vigueur

En vig.: 2024-04-01

34. Outre les mesures prévues aux articles 55 et 113 du Code des professions (chapitre C-26), le responsable de l’inspection professionnelle peut recommander au comité d’imposer au comptable professionnel agréé l’une ou plusieurs des mesures suivantes:

1°  soumettre un plan d’action des améliorations à son exercice professionnel, à la tenue de son cabinet ou de ses dossiers;

2°  fournir une preuve d’amélioration des éléments identifiés dans le rapport ou une évaluation de l’intégration des connaissances;

3°  apporter les correctifs requis aux dossiers pour lesquels des lacunes ont été constatées et en aviser le client si nécessaire;

4°  participer à des colloques, des congrès, des conférences, des séminaires, des ateliers, des symposiums, des activités structurées d’échanges de pratique, des lectures dirigées ou d’autres activités de perfectionnement incluant, le cas échéant, la réussite d’une évaluation de la compréhension du contenu présenté;

5°  compléter avec succès des travaux dirigés.

Le responsable de l’inspection professionnelle précise, dans sa recommandation, les délais dont sont assorties les mesures recommandées.

Décision OPQ 2024-789, a. 34.